PROPOSITION DE LOI VISANT A RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE : DES MESURES HISTORIQUES EN FAVEUR DU BIEN-ETRE ANIMAL!

Par Claire Yaeche,

sous la direction de Madame Aloïse Quesne

Juin 2021

 

Le 29 janvier 2021, les députés ont voté à une large majorité la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale, laquelle fait suite aux mesures annoncées par Mme Barbara Pompili, Ministre de la transition écologique, en septembre 2020. Porté par les députés rapporteurs Loïc Dombreval, Dimitri Houbon et Laëtitia Romeiro Dias, marraine de la Clinique juridique One Health-Une seule santé, ce texte constitue une avancée historique sur le sujet du bien-être animal et nous fait entrer dans une nouvelle ère en ce qui concerne notre rapport avec les animaux. 

Cette proposition de loi renferme plusieurs mesures cruciales telles que le renforcement des sanctions en cas de maltraitance animale et la répression de la zoopornographie, l’interdiction de l’exploitation d’animaux non domestiques dans les cirques et les émissions de télévision, de la pratique des « montreurs » d’ours et de loups ainsi que de la détention des cétacés dans les delphinariums ou encore l’interdiction des élevages de visons. La proposition de loi encadre également les achats d’animaux domestiques et d’équidés, dans une volonté de lutter contre l’abandon des animaux de compagnie[1]. Il est à signaler que depuis 2018, l’association Solidarité-Peuple-Animal, qui s’engage pour le bien-être animal, est à l’origine d’une Journée mondiale contre l’abandon des animaux de compagnie. Cette année, elle a lieu le 26 juin, date symbolique du dernier week-end avant les grandes vacances, qui riment tristement avec abandon. La proposition de loi met en place la création d’un certificat de sensibilisation pour tout achat d’un animal de compagnie afin de sensibiliser tout nouvel acquéreur, mais étend également la liste des agents habilités à rechercher et constater le manquement à l’obligation d’identification des carnivores domestiques. En effet, les policiers municipaux et gardes champêtres pourront effectuer ce contrôle. Par ailleurs, la proposition de loi autorise les tiers qui seraient contraints d’assumer la charge d’un cheval après un abandon, de le céder aux enchères publiques. Il s’agira, au sein de cette brève, de s’attacher à l’analyse de cette proposition de loi et de plusieurs mesures phares en faveur du bien-être animal.

Après presque deux ans de réflexion, la création d’un groupe de travail sur « le bien-être de la faune sauvage captive » par l’ancien Ministre de la transition écologique François De Rugy, de nombreux rendez-vous réunissant des ONG et les grands acteurs de ce milieu, cette proposition de loi repense la place de l’animal au sein de notre société. Le 2 juillet 2020, un référendum d’initiative partagée (RIP) avait été lancé et porté par des patrons de grandes entreprises tels que Xavier Niel (FREE) et Marc Simoncini (MEETIC), afin de dénoncer les conditions de vie des animaux dans les abattoirs. Leur action consistait à reposter une vidéo « choc » relayée par le journaliste Hugo Clément, accompagnée d’un message de soutien envers la cause animale. Ce RIP a sans doute joué un rôle dans la prise décisionnelle. En effet, 6 mesures phares ont été présentées par ce RIP, concernant notamment la fin des élevages d’animaux pour leur fourrure d’ici 2025. Au total, 151 parlementaires ainsi que plus de 930 000 citoyens soutiennent actuellement ce projet. Ces 6 mesures ont été reprises dans une proposition de loi portée par Cédric Villani, parrain de la Clinique juridique One Health-Une seule santé. Elle avait été enregistrée par l’Assemblée nationale le 25 août 2020 pour être examinée[2].

En premier lieu, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale annonce la fermeture progressive des élevages intensifs de fourrure et des delphinariums, ainsi que la fin progressive de la faune sauvage dans les cirques itinérants. Cette proposition de loi représente un tournant éthique majeur, marquant la fin de la présence d’orques et de dauphins dans des bassins inadaptés à leurs besoins, mais aussi l’arrêt de la reproduction de cétacés captifs dans un délai progressif de 2 à 7 ans. Quant aux animaux sauvages, lions, tigres, éléphants ou singes devraient avoir disparu des cirques d’ici 5 ans. Ces délais dits de « transition » ont pour but de favoriser la réinsertion progressive de ces animaux dans leurs environnements naturels ou dans des structures adaptées. La proposition de loi envisage la mise en place de « sanctuaires » en vue de la réhabilitation des cétacés. Ces bras de mer fermés permettraient aux animaux d’apprendre à se nourrir par eux-mêmes, à vivre dans des espaces plus grands et ainsi à se remuscler. La difficulté sera, le temps de la mise en place de ces mesures, de trouver un moyen de ne pas abandonner les animaux vivants dans ces bassins. En effet, ils ne savent ni se nourrir ni se défendre, les remettre en liberté serait un véritable drame. Ainsi, une fermeture progressive est proposée, le temps que ces animaux disparaissent. La ministre espère ainsi pouvoir collaborer avec ces établissements.

En second lieu, la proposition de loi pointe du doigt les élevages de visons, que la France ne compte plus qu’au nombre de 4. En produisant entre 50 et 60 % de la fourrure mondiale, c’est l’Europe qui détient la première place en la matière, avec 39 millions de visons, 3 millions de renards, 200 000 chinchillas et 180 000 chiens viverrins en 2016. La Chine est quant à elle le principal producteur, importateur et consommateur[3]. La France semble avoir pris du retard sur plusieurs de ses voisins européens, pour qui ces élevages sont interdits depuis longtemps, ou en phase de fermeture progressive[4]. Il est intéressant de relever également que le 9 juin 2021, Israël vient d’interdire par décret ministériel le commerce de fourrure animale pour la mode. Ce pays est le premier à prendre une telle mesure, après avoir déjà interdit en 1976 l’élevage d’animaux pour leur fourrure. Il y aura tout de même quelques exceptions qui font débat, notamment pour la fabrication des coiffes religieuses, fabriquées à partir de queues de zibelines et de renard, qui constituent la majorité de la fourrure portée en Israël. Les mesures visées par cette proposition de loi viennent combler un certain vide juridique en Europe. À ce jour, il n’existe que très peu de règles de droit spécifiques à ces élevages si ce n’est l’interdiction de vendre de la fourrure de chiens, chats et phoques en Europe[5]. Concernant la souffrance animale, une directive de 1998[6] interdit d’infliger des souffrances inutiles aux animaux, notamment concernant leur mise à mort. Le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne[7] laisse la liberté aux états membres de l’Union européenne de décider de la place du bien-être des animaux dans ce type d’élevages.

Il est certain que la pandémie de Covid-19 a joué un rôle immense et a accéléré la prise décisionnelle. La population a largement pris conscience de l’importance du bien-être animal dans l’équilibre sanitaire de l’être humain. L’opinion collective rend compte d’une forme de cohabitation avec l’animal et non plus d’un règne de l’Homme sur l’animal. En effet, le Covid-19 a mis en exergue la problématique des visons élevés dans les fermes à fourrure qui sont les victimes indirectes de cette pandémie. Ces mustélidés ont été reconnus comme étant des animaux sensibles et réceptifs au SARS-CoV-2 avec une transmission inter-espèces avérée (de visons à visons) mais également inter-espèces présumée (de visons à d’autres espèces de vertébrés). Il est probable que ces animaux soient les hôtes intermédiaires du virus, entre la chauve-souris et l’Homme. L’élevage animalier dans ces établissements représente alors une véritable menace pour la santé publique. De ce fait, l’association PETA[8] avait appelé Barbara Pompili à fermer les élevages sans plus attendre. Ainsi, des millions de visons ont été abattus en décembre 2020 dans des pays membres de l’Union européenne, notamment au Danemark (premier exportateur mondial de peaux de visons), et certains élevages ne rouvriront pas leurs portes[9]. La France a décidé à son tour d’abattre des milliers de visons afin de limiter la propagation du virus[10]. Au-delà de la question sanitaire, l’association PETA a rappelé que dans ces élevages, les bêtes deviennent folles, allant jusqu’à l’auto-cannibalisme, en se rongeant les membres ou la queue à cause de la forte détresse psychologique et physique qu’ils subissent. À la fin de cette misérable vie, ils sont tués de manière atroce, que ce soit par empoisonnement, gazage, noyade ou en se faisant écorcher vifs.

Enfin, au milieu de toutes les réactions que suscitent l’adoption de cette proposition de loi, certains regrettent que les sujets tels que la chasse à courre, l’élevage intensif ou encore la question de la corrida n’aient pu être abordés dans la loi, faute d’accord. Même si l’on constate des « oublis », il s’agit là d’une véritable avancée dans la considération du bien-être animal. À ce jour, cette proposition de loi, soutenue et attendue par de nombreux citoyens, n’a toujours pas été inscrite à l’agenda du Sénat, étape obligatoire avant sa promulgation[11]. Pour faire avancer la condition animale, il est à espérer qu’elle le soit rapidement.


[1] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/actualites-accueil-hub/lutte-contre-la-maltraitance-animale-adoption-de-la-proposition-de-loi

[2] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3293_proposition-loi

[3] https://reporterre.net/Le-Covid-bouscule-le-marche-mondial-de-la-fourrure

[4] V. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52020DC0004&from=EN

Adde, https://www.fondation-droit-animal.org/95-fermes-fourrure-europe-probleme/

[5] https://www.fondation-droit-animal.org/fourrures-de-chats-et-chiens-une-menace-ecartee/

[6] Directive 98/58/CE du conseil du 20 juillet 1998.

[7] Article 13 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

[8] People for the Ethical Treatment of Animals.

[9] https://www.nationalgeographic.fr/animaux/2020/11/le-danemark-sapprete-a-euthanasier-15-millions-de-visons-pour-contrer-la

[10] https://www.nationalgeographic.fr/animaux/2020/12/la-france-abat-1000-visons-porteurs-de-la-covid-19

[11] https://www.lejdd.fr/Politique/maltraitance-animale-lappel-de-30-parlementaires-et-43-ong-pour-que-le-texte-soit-debattu-au-senat-4046813?fbclid=IwAR1xvFcaP3Lfncsawd8AjKLQhzqqTwnOarGsKW1eV869AspwcRE3HDkhp2A

Laëtitia Romeiro-Dias

Photo : Yahaya Soukouna

Juriste de formation, Laëtitia Romeiro-Dias est députée de la 3e circonscription de l’Essonne depuis juin 2017 et membre de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Sollicitée par Aloïse Quesne, Laëtitia Romeiro-Dias lui a fait l’honneur d’accepter de devenir marraine de la Clinique juridique « One Health-Une seule santé ».

La directrice de la Clinique juridique a choisi Mme la députée Romeiro-Dias pour son incarnation du concept One Health, notamment en raison de ses fonctions de rapporteur du projet de loi relatif à la bioéthique et de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale ainsi que de sa qualité de membre du groupe d’études « Condition animale » au sein de l’Assemblée nationale, mais également pour les qualités humaines dont elle fait preuve au quotidien par ses engagements.

Son rôle de marraine par Laëtitia Romeiro-Dias :

J’ai eu l’honneur, en qualité de marraine, d’inaugurer la clinique “One Health-Une seule santé” de l’Université Paris-Saclay Evry.

Il y a quelques années, j’étais assise sur les bancs de la Fac de Droit, animée de réflexions autour des enjeux de santé publique. Désormais c’est avec autant de plaisir mais en tant que parlementaire que je reviens dans une faculté pour échanger avec la nouvelle génération de juristes des enjeux de la bioéthique, de la condition animale, de l’approche stratégique de ces enjeux qui sont à la fois sociétaux mais aussi d’une complexité juridique, scientifique, éthique et technique importante.

Les travaux dont j’ai pu témoigner auprès d’eux, en qualité de rapporteure de la loi Bioéthique mais aussi de la loi sur la lutte contre la maltraitance animale, s’intègrent parfaitement dans le concept “One Health-Une seule santé”, qui promeut une inter dépendance entre les problématiques de santé humaine, de santé de l’animal et de santé de l’environnement. Un concept au coeur de notre actualité sanitaire.

Merci Aloïse Quesne pour cette invitation et continuons à nourrir ensemble les travaux de cette clinique juridique – de promotion en promotion – pour l’homme, l’animal et la nature”.